CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV / CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent à l'adhésion à l'association, à l'achat de crédits de paiement virtuels dénommés « Capsules », ainsi qu'à la réservation de billets d'ateliers, effectués sur le site internet de l'association Aposseha. L'achat d'une adhésion, de Capsules ou la réservation d'un billet implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par l'acheteur.
Article 1 – Identification de l'association
Les ventes, adhésions et réservations d'ateliers sont éditées par l'association Aposseha, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Gaillac et enregistrée sous le numéro RNA W811011401.
Pour toute réclamation ou question, l'association peut être contactée par email à contact @ aposseha.fr. Pour obtenir l'intégralité des informations légales concernant l'éditeur et l'hébergeur du site, l'utilisateur est invité à consulter notre page Mentions Légales.
Pour toute réclamation ou question, l'association peut être contactée par email à contact @ aposseha.fr. Pour obtenir l'intégralité des informations légales concernant l'éditeur et l'hébergeur du site, l'utilisateur est invité à consulter notre page Mentions Légales.
Article 2 – Adhésion à l'association
- Obligation d'adhésion : La participation aux ateliers spécifiquement dédiés aux membres de l'association requiert une adhésion préalable et obligatoire à l'association Aposseha. Les ateliers mentionnés comme « Tout public » ne sont pas soumis à cette obligation d'adhésion.
- Durée de validité : L'adhésion est valable pour une durée stricte de 1 an (365 jours) de date à date, à compter de son paiement en ligne.
- Caractère non remboursable : L'adhésion à l'association constitue un acte de soutien à son projet associatif. À ce titre, le versement de la cotisation d'adhésion est définitif et non remboursable, y compris si l'adhérent n'utilise pas les services de l'association ou ne participe à aucun atelier durant l'année.
Article 3 – Système des « Capsules » (Achat et Validité)
- L'association propose sur son site internet l'achat de « Capsules », une monnaie virtuelle interne permettant de réserver des places pour les ateliers sans avoir à effectuer une transaction bancaire à chaque inscription.
- Les Capsules sont vendues par packs ou à l'unité. Les tarifs sont indiqués en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
- Durée de validité : Les Capsules achetées sont valables pour une durée stricte de 1 an (365 jours) à compter de leur date d'achat. Passé ce délai, les Capsules non utilisées expirent automatiquement et ne pourront plus être converties en réservation d'atelier.
- Les Capsules achetées ne sont ni remboursables, ni échangeables en argent réel, même partiellement.
Article 4 – Prix et modalités de paiement des billets d'ateliers
L'inscription à un atelier peut s'effectuer selon deux modes de règlement en ligne :
- Par paiement direct en ligne (Carte bancaire) via la plateforme sécurisée de l'association.
- Par le débit de Capsules préalablement acquises sur le compte utilisateur du membre.
Les tarifs (en Euros ou en nombre de Capsules) sont clairement affichés sur la fiche de chaque atelier avant validation.
Article 5 – Non-remboursable et Non-échangeable
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d'ateliers devant être fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
En conséquence, toute réservation d'atelier — qu'elle soit payée en Euros ou en Capsules, et qu'elle concerne un atelier réservé aux adhérents ou un atelier « Tout public » — est ferme, définitive et non modifiable.
Les billets ne sont ni remboursables, ni échangeables par l'association, y compris en cas d'absence, d'empêchement personnel ou de retard du participant le jour de l'événement.
Article 6 – Annulation ou modification par l'association
L'association se réserve le droit d'annuler ou de reporter un atelier en cas de force majeure, d'indisponibilité de l'intervenant, ou si le nombre minimum de participants requis n'est pas atteint.
En cas d'annulation définitive du fait de l'association, l'acheteur sera intégralement recrédité selon son mode de paiement d'origine :
En cas d'annulation définitive du fait de l'association, l'acheteur sera intégralement recrédité selon son mode de paiement d'origine :
- Achat en Euros : Remboursement par recrédit direct sur la carte bancaire ayant servi à la transaction en ligne via notre prestataire de paiement.
- Achat en Capsules : Restitution immédiate des Capsules sur le compte de l'adhérent (sans prolongation de la date de validité initiale des jetons).
Article 7 – Données personnelles (RGPD)
Les données collectées lors des achats, adhésions et réservations sont nécessaires à la gestion des comptes utilisateurs, de la billetterie et à l'organisation des ateliers. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande par email à l'association.
Article 8 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action devant les tribunaux compétents.